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Q&A

  • Droit Criminel, c'est quoi exactement?
    Il s'agit d'une branche du droit pénal qui interdit les comportements qui vont à l’encontre des normes et des valeurs fondamentales de notre société, autrement dit, des gestes qui menacent la sécurité de notre entourage.
  • C'est quoi le droit pénal?
    Le droit pénal est le droit qui gère l’ensemble des gestes qui vont à l’encontre des normes de conduite de la société. Il inclut les infractions provinciales et territoriales, les infractions réglementaires ainsi que les infractions criminelles.
  • Quelle sont les sanctions possibles?
    Les sanctions possibles pour une personne jugée coupable dépendes de la gravité de l'infraction reprochée envers l'accusé, celui-ci peut avoir à faire face à une détention dans une prison ou un pénitencier, tout comme il peut avoir de lourdes amandes.
  • Puis-je être innocent même étant accusé?
    Oui ! Un accusé est « présumé innocent » tant et aussi longtemps que la preuve de sa culpabilité n’a pas été faite devant le tribunal. Les conséquences d’une condamnation sont très sérieuses, c'est pourquoi il faut être certain de sa culpabilité avant de le déclarer « coupable ».
  • Comment prouver que je suis innocent?
    La présomption d’innocence de la personne jugée, fait qu'elle n'a pas à prouver son innocence. En fait, c'est le procureur aux poursuites criminelles et pénales qui aura à prouver que l’accusé est coupable. Dès l’instant où le juge a un doute, l’accusé est donc déclaré « non coupable ».
  • Pourquoi contester?
    Il est possible que vous risquiez de perdre votre permis de conduire, ce qui est essentiel pour votre travail. Il se peut aussi qu'une erreur ait été commise et doit être corrigée. De plus, le coût de renouvellement du permis et le prix de l'assurance automobile pourraient augmenter. En sommes, cette décision reste très relative, mais il faut garder à l'esprit que les points et les mentions peuvent rester jusqu'à 10 ans sur votre dossier.
  • Est-ce que ça vaut la peine de contester?
    Il est conseillé de contester une contravention uniquement lorsqu'il existe des raisons valables de croire que la loi n'a pas été suivie, que les méthodes utilisées par l'agent de police ne sont pas légitimes, ou que vous êtes tout simplement innocent de l'infraction reprochée. Tous les infractions ne peuvent pas être contestés, et il est préférable de le faire uniquement lorsque les circonstances le justifient. Par exemple, il est important de considérer si le coût de la contestation en vaut la peine par rapport aux points déduits et à l'amende encourue. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils personnalisés sur votre situation, nous serons ravis de vous orienter.
  • Comment contester une amande?
    Vous avez la possibilité de contester l'accusation en remplissant le formulaire fourni avec le constat d'infraction. Il n'est pas nécessaire de fournir des explications dans ce formulaire, car cela pourrait être utilisé contre vous. Assurez-vous de faire une copie du formulaire, de l'envoyer dans les 30 jours suivant sa réception, et d'attendre l'avis de la Cour vous informant de la date et du lieu de votre audience.
  • Les conséquences d’une accusation de conduite avec facultés affaiblies?
    Dès qu'une personne est arrêtée pour conduite avec facultés affaiblies ou conduite en état d'ébriété, son permis de conduire ainsi que son véhicule est immédiatement suspendu pour 90 jours. De plus, si la personne accusée est reconnue coupable, elle aura automatiquement un casier judiciaire en plus de risquer une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 $.
  • Qui peut déclarer faillite?
    Pour pouvoir légalement déclarer faillite au Québec, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Premièrement, la personne doit avoir une dette supérieure à 1 000$. Ensuite, elle doit se trouver dans l'une des situations suivantes : - être dans l'incapacité de rembourser ses dettes, - avoir des actifs inférieurs à la valeur totale de ses dettes, - cesser de rembourser ses dettes. Pour pouvoir déclarer faillite, il est nécessaire de respecter la Loi sur la faillite qui provient du gouvernement fédéral. Ainsi, vous aurez à être résident du Canada à moins que vous y possédiez certains biens ou que vous y faites affaires.
  • Suis-je admissible à l'aide juridique?
    Au Québec, pour avoir accès à l’aide juridique, il sera nécessaire de remplir deux conditions: être financièrement admissible et le service juridique demandé doit être couvert par la Loi. En revanche, il existe certains services qui ne pourront pas être couverts par le service public, comme par exemple les infractions routières et le bris de promesse de mariage si vous êtes le demandeur.
  • Quel est le montant maximal pouvant être réclamé aux petites créances?
    Depuis l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions (LQ 2014, c. 10), pour pouvoir aller aux petites créances, le montant en litige ne doit pas dépasser 15 000 $, excluant les intérêts.
  • Pourquoi favoriser les petites créances?
    Choisir les petites créances présente de nombreux avantages, notamment en termes de coût et de rapidité en raison de la flexibilité de la législation. Cependant, il est important de noter qu'il n'est pas possible d'avoir un avocat pour vous représenter devant le juge. Néanmoins, il pourra tout de même vous assister dans la préparation à l’audience et dans la rédaction des documents légaux.

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